CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article I – Désignation 

LINGUAPHONE est un organisme de formation professionnelle continue, spécialisé dans l’apprentissage actif des langues étrangères et de l’interculturel. 
Adresse : 10 rue Vivienne, 75002 Paris – N° de Déclaration d’Activité : 11755053475. 

Définitions : 

  • CLIENT : personne physique ou morale passant commande d’une formation. 

  • APPRENANT : personne physique participant à la formation. 

  • FORMATIONS INTER-ENTREPRISES : regroupent des apprenants de différentes structures. 

  • FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES : formations sur mesure pour un ou plusieurs clients. 

  • OPCO : opérateurs de compétences. 

 Article II – Champ d’application 

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation de LINGUAPHONE, en présentiel ou à distance, en France ou à l’étranger. 
Le recours à ces prestations vaut acceptation intégrale des présentes conditions. 

 Article II bis – Dispositions spécifiques CPF 

Dans le cadre d’actions financées par le Compte Personnel de Formation (CPF) via MonCompteFormation (CDC), voici les engagements réciproques de Linguaphone et de l’apprenant : 

Engagements de LINGUAPHONE : 

  • Proposer des parcours certifiants et conformes aux référentiels de certification ; 

  • Fournir un accompagnement individualisé et désigner un référent pédagogique ; 

  • Suivre l’assiduité (émargements, connexions, activités) et transmettre les justificatifs requis à la CDC ; 

  • Réaliser des évaluations initiales, intermédiaires et finales ; 

  • Adapter les parcours aux situations de handicap signalées en amont ; 

  • Clôturer automatiquement un dossier après 30 jours d’inactivité injustifiée. 

Engagements de l’apprenant : 

  • Suivre le parcours avec assiduité et sérieux ; 

  • Justifier toute absence et informer en cas de difficulté ; 

  • Comprendre qu’en cas d’abandon injustifié, les frais peuvent être à sa charge, selon les règles imposées par la CDC. 

 Article III – Commande 

La commande de formation peut intervenir selon l’un des deux cas suivants : 

  1. Commande individuelle : chaque action de formation fait l’objet d’un devis ou d’une convention spécifique, envoyée par LINGUAPHONE au CLIENT. Ces documents, une fois signés, valent engagement ferme et définitif. La prestation ne débute qu’après leur signature. 

  1. Commande dans le cadre d’un contrat-cadre : si un contrat-cadre a été signé entre LINGUAPHONE et le CLIENT, il prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction, dans les limites du périmètre couvert. Dans ce cas, chaque inscription d’un apprenant ou déclenchement d’une session vaut commande ferme, même sans devis ou convention spécifique. 

Article IV – Annulation, Absence, Report, Interruption 

Les demandes d’annulation ou de report doivent être adressées par mail (formation@linguaphone.fr) ou via l’espace apprenant  

Délais pour annulation sans frais : 

  • Cours 100% distanciel : au plus tard 6h avant le cours ; 

  • Cours individuel présentiel : 2 jours ouvrés ; 

  • Cours collectif intra-entreprise : 10 jours ouvrés (annulation pour tous les participants) ; 

  • Cours inter-entreprises : 10 jours ouvrés ; 

  • Cours intensifs et Immersions à l’étranger : si annulation à moins de 15 jours ouvrés, 100% du montant est dû. 

En cas d’interruption non motivée supérieure à 3 mois, LINGUAPHONE peut clôturer le parcours et facturer les prestations engagées. 

 Article V – Facturation 

Les tarifs sont ceux en vigueur à la date du devis. 
La facturation s’effectue selon les conditions du devis de la convention ou du contrat cadre. 

En cas de dédit (annulation ferme de la commande) ou d’annulation hors délai par le CLIENT, les dispositions suivantes s’appliquent : 

  • Cas général : LINGUAPHONE facturera uniquement les frais effectivement engagés et non récupérables au titre de la préparation, de la mobilisation des ressources humaines ou matérielles, et se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire contractuelle équivalente à un pourcentage raisonnable du prix initial, en compensation du préjudice subi. 

  • Immersion à l’étranger, atelier intensif, inter-entreprises ou certification : si le dédit est notifié moins de 15 jours calendaires avant le démarrage, une pénalité forfaitaire de 100 % du montant initialement prévu pourra être facturée à titre d’indemnisation contractuelle, conformément à l’article 1229 du Code civil. 

  • Commande incluant une licence e-learning : le coût de la licence reste entièrement dû, même en cas de non-utilisation. 

  • Subrogation de paiement OPCO : en cas d’absence ou d’abandon non justifié, les sommes non couvertes par l’OPCO sont refacturées au CLIENT. 

  • Cours collectif intra-entreprise : le groupe étant engagé collectivement, les absences individuelles ne donnent droit à aucun rattrapage, remboursement ou report, et les heures planifiées sont maintenues dues, sous forme de pénalité si non réalisées. 

  • Parcours partiellement réalisé (entre 80 % et 100 %) : dans la mesure où les ressources ont été mobilisées, LINGUAPHONE pourra facturer la totalité de la prestation, à titre de compensation forfaitaire. 

  • En cas d’impossibilité non imputable à LINGUAPHONE de réaliser la prestation (ex. force majeure côté client), une indemnité forfaitaire de 120 € pourra être facturée, dans la limite du montant de la commande. 

 Article VI – Paiement 

Sauf mention contraire, les paiements sont dus comptant à réception de la facture. 

  • En cas de subrogation non honorée, le CLIENT reste solidairement redevable. 

  • Tout retard entraîne : 

  • des intérêts de retard (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce), 

  • une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, 

  • et une clause pénale de 10% des sommes dues si non réglées après mise en demeure. 

En cas de retard, LINGUAPHONE se réserve le droit de suspendre les prestations. 

 Article VII – Justificatifs 

LINGUAPHONE fournit tous les justificatifs nécessaires : résultats, attestations, feuilles d’émargement, relevés de connexion. 

Dans les parcours en classe inversée, la séance avec le formateur valide le travail préparatoire et le temps décompté pour ce dernier est une moyenne observée. 

 Article VIII – Modifications de groupe 

  • Toute demande de changement de groupe doit être faite par écrit 8 jours avant le début. 

  • L’intégration dans un groupe déjà commencé ne donne pas lieu à un suivi individualisé. 

  • Aucune compensation, rattrapage ni remboursement ne sera accordé pour les heures non suivies du fait de ce changement. 

 Article IX – Confidentialité et RGPD 

LINGUAPHONE respecte la confidentialité des données et se conforme au RGPD. 
Sa politique de confidentialité est consultable sur : 
🔗 https://www.linguaphone.fr/politique-de-confidentialite 

 Article X – RSE 

LINGUAPHONE est engagé dans une démarche RSE labellisée. 
L’entreprise veille à optimiser les déplacements de ses formateurs et à préserver leurs conditions de travail. 

Article XI – Responsabilité 

LINGUAPHONE intervient dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultats. 

 Article XII – Litiges 

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 
En cas de CLIENT étranger, seule la loi française est applicable.