CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LINGUAPHONE est un organisme de formation professionnelle continue, spécialisé dans l’apprentissage actif des langues étrangères et de l’interculturel.
Adresse : 10 rue Vivienne, 75002 Paris – N° de Déclaration d’Activité : 11755053475.

Définitions :

• CLIENT : personne physique ou morale passant commande d’une formation.
• APPRENANT : personne physique participant à la formation.
• FORMATIONS INTER-ENTREPRISES : regroupent des apprenants de différentes structures.
• FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES : formations sur mesure pour un ou plusieurs clients.
• OPCO : opérateurs de compétences.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation de LINGUAPHONE, en présentiel ou à distance, en France ou à l’étranger.

Le recours à ces prestations vaut acceptation intégrale des présentes conditions, sauf stipulation contraire prévue dans un contrat-cadre dûment signé entre LINGUAPHONE et le CLIENT.

Dans le cadre d’actions financées par le Compte Personnel de Formation (CPF) via la plateforme MonCompteFormation de la Caisse des Dépôts (CDC), les engagements suivants viennent compléter les présentes CGV :

Engagements de LINGUAPHONE :

• Proposer des parcours certifiants et conformes aux référentiels de certification ;
• Fournir un accompagnement individualisé et désigner un référent pédagogique ;
• Suivre l’assiduité (émargements, connexions, activités) et transmettre les justificatifs requis à la CDC ;
• Réaliser des évaluations initiales, intermédiaires et finales ;
• Adapter les parcours aux situations de handicap signalées en amont ;
• Clôturer automatiquement un dossier après 30 jours d’inactivité injustifiée.

Engagements de l’apprenant :

• Suivre le parcours avec assiduité et sérieux ;
• Justifier toute absence et informer en cas de difficulté ;
• Comprendre qu’en cas d’abandon injustifié, les frais peuvent être à sa charge, selon les règles imposées par la CDC et les présentes CGV.

La commande de formation peut intervenir selon l’un des deux cas suivants :

1. Commande individuelle : chaque action de formation fait l’objet d’un devis ou d’une convention spécifique, envoyée par LINGUAPHONE au CLIENT. Ces documents, une fois acceptés, valent engagement ferme et définitif. La prestation ne débute qu’après leur acceptation (signature, mail)
2. Commande dans le cadre d’un contrat-cadre : si un contrat-cadre a été signé entre LINGUAPHONE et le CLIENT, il prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction, dans les limites du périmètre couvert. Dans ce cas, chaque inscription d’un apprenant ou déclenchement d’une session vaut commande ferme, même sans devis ou convention spécifique.

Les demandes d’annulation ou de report doivent être adressées par mail (formation@linguaphone.fr) ou via l’espace apprenant

Délais pour annulation sans frais :

• Cours 100% distanciel : au plus tard 6h avant le cours ;
• Cours individuel présentiel : 2 jours ouvrés ;
• Cours collectif intra-entreprise : 10 jours ouvrés (annulation pour tous les participants) ;
• Cours inter-entreprises : 10 jours ouvrés ;
• Cours intensifs et Immersions à l’étranger : si annulation à moins de 15 jours ouvrés, 100% du montant est dû.

Interruption et inactivité prolongée

En cas d’interruption ou d’inactivité non motivée de l’APPRENANT supérieure à trois (3) mois, LINGUAPHONE pourra :

• considérer le parcours comme abandonné par l’APPRENANT ;
• procéder à la clôture opérationnelle du parcours (sans garantie de maintien du même formateur, des mêmes créneaux ou du même rythme ultérieurement) ;
• facturer les prestations déjà engagées (temps formateur planifié, licences, ressources mobilisées) conformément à l’Article V, sous réserve des cas de force majeure ou de justification légitime dûment documentée.

Avant toute clôture pour inactivité, LINGUAPHONE s’engage à effectuer au moins deux relances (par e-mail et/ou téléphone, ou tout autre canal convenu) restées sans réponse.

Pour les actions financées via le CPF, les modalités d’abandon, de suspension et de clôture du dossier respectent les règles applicables sur MonCompteFormation ; en cas de divergence, les dispositions de la CDC prévalent.

Les tarifs sont ceux en vigueur à la date du devis.
La facturation s’effectue selon les conditions du devis de la convention ou du contrat cadre.

En cas de dédit (annulation ferme de la commande) ou d’annulation hors délai par le CLIENT, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Cas général : LINGUAPHONE facturera uniquement les frais effectivement engagés et non récupérables au titre de la préparation, de la mobilisation des ressources humaines ou matérielles, et se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire contractuelle équivalente à un pourcentage raisonnable du prix initial, en compensation du préjudice subi.
• Immersion à l’étranger, atelier intensif, inter-entreprises ou certification : si le dédit est notifié moins de 15 jours calendaires avant le démarrage, une pénalité forfaitaire de 100 % du montant initialement prévu pourra être facturée à titre d’indemnisation contractuelle, conformément à l’article 1229 du Code civil.
• Commande incluant une licence e-learning : Le coût de la licence reste entièrement dû dès son activation, même en cas de non-utilisation ultérieure.
• Subrogation de paiement OPCO : En cas d’absence ou d’abandon de l’APPRENANT, ou de refus de prise en charge de la part de l’OPCO pour des motifs non imputables à LINGUAPHONE, les sommes non couvertes par l’OPCO sont refacturées au CLIENT.
• Cours collectif intra-entreprise : le groupe étant engagé collectivement, les absences individuelles ne donnent droit à aucun rattrapage, remboursement ou report, et les heures planifiées sont maintenues dues, sous forme de pénalité si non réalisées.
• Parcours partiellement réalisé (entre 80 % et 100 %) : dans la mesure où les ressources ont été mobilisées, LINGUAPHONE pourra facturer la totalité de la prestation, à titre de compensation forfaitaire.
• En cas d’impossibilité non imputable à LINGUAPHONE de réaliser la prestation (ex. accès impossible à un site ou non réponse de l’apprenant à nos relances et sollicitations), une indemnité forfaitaire de 120 € pourra être facturée, dans la limite du montant de la commande.

Sauf mention contraire, les paiements sont dus comptant à réception de la facture.

En cas de subrogation de paiement non honorée ou partiellement honorée, le CLIENT reste solidairement redevable du solde.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• et, en cas de non-régularisation après mise en demeure restée infructueuse, une clause pénale de 10 % des sommes dues.

En cas de retard significatif, LINGUAPHONE se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au complet règlement.

LINGUAPHONE fournit tous les justificatifs nécessaires aux CLIENTS et financeurs : résultats, attestations de fin de formation, feuilles d’émargement, relevés de connexion à la plateforme et/ou aux classes virtuelles.

Dans les parcours en classe inversée, la séance avec le formateur valide le travail préparatoire, et le temps décompté pour ce dernier est une moyenne observée sur l’ensemble des apprenants concernés.

Toute demande de changement de groupe doit être formulée par écrit (e-mail ou outil dédié) au moins 8 jours avant le début de la session ou du nouveau groupe souhaité.

L’intégration dans un groupe déjà commencé ne donne pas lieu à un suivi individualisé spécifique. Aucune compensation, rattrapage ni remboursement ne sera accordé pour les heures non suivies du fait de ce changement.

LINGUAPHONE respecte la confidentialité des informations auxquelles ses équipes ont accès dans le cadre des prestations de formation.

Les données à caractère personnel des APPRENANTS et des CONTACTS CLIENT sont traitées conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD ;
• à la loi Informatique et Libertés modifiée ;
• et à la politique de confidentialité de LINGUAPHONE, consultable sur : Politique de confidentialité

À ce titre, LINGUAPHONE informe les personnes concernées que :

• leurs données sont collectées pour les besoins de la gestion administrative des formations, du suivi pédagogique, de la traçabilité réglementaire et financière, de la qualité et, le cas échéant, de la prospection commerciale dans les conditions prévues à l’Article XI bis (Club Linguaphone) ;
• elles sont conservées pendant des durées proportionnées aux finalités poursuivies et aux obligations légales (notamment en matière de preuve vis-à-vis des financeurs et autorités de contrôle) ;
• seules les personnes habilitées (équipes pédagogiques, administratives, qualité, informatique) et les sous-traitants impliqués dans la réalisation des formations y ont accès, dans le cadre de contrats conformes à l’article 28 du RGPD.

Toute personne dispose, dans les conditions prévues par les textes applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données la concernant, qu’elle peut exercer selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité (adresse de contact et, le cas échéant, DPO).

En cas de sous-traitance impliquant des transferts de données hors de l’Union européenne, LINGUAPHONE met en œuvre les garanties appropriées (clauses contractuelles types ou mécanismes équivalents).

Dans le cadre de sa pédagogie, LINGUAPHONE enregistre l’intégralité des séances synchrones de formation (visioconférence, téléphone ou tout autre outil de classe virtuelle), pour les finalités suivantes :

1. Mise à disposition de l’APPRENANT pour révision : permettre à l’APPRENANT de revoir ses séances, d’analyser ses interactions et de consolider ses apprentissages ;
2. Rattrapage en cas d’absence : permettre, lorsque cela est pédagogiquement pertinent et techniquement possible, à un APPRENANT absent de visionner ou d’écouter la séance afin de limiter la rupture dans son parcours ;
3. Amélioration continue de l’accompagnement : permettre, de façon encadrée, aux équipes pédagogiques et de qualité de suivre et d’ajuster les pratiques (supervision pédagogique, harmonisation, accompagnement des formateurs).

Ces enregistrements :

• sont réalisés sur le fondement combiné de l’exécution du contrat de formation (mise à disposition pour révision et rattrapage) et de l’intérêt légitime de LINGUAPHONE à améliorer la qualité de ses services ;
• ne sont pas utilisés à des fins de prospection commerciale ni de contrôle disciplinaire des APPRENANTS ;
• ne sont accessibles qu’aux personnes strictement habilitées :
  • l’APPRENANT concerné (accès à ses propres séances),
  • les formateurs et référents pédagogiques impliqués dans le parcours,
  • les équipes internes en charge de la qualité pédagogique et, le cas échéant, de l’audit interne.

Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date de la séance, puis sont supprimés ou, le cas échéant, anonymisés lorsque LINGUAPHONE souhaite conserver de courts extraits à des fins de démonstration pédagogique interne, sans identification des personnes.

L’acceptation de la proposition de formation et la validation d’un parcours impliquent l’acceptation du principe d’enregistrement systématique des séances synchrones pour les finalités décrites ci-dessus.

Les APPRENANTS sont informés de cette pratique :

• lors de leur inscription (via les présentes CGV, les informations contractuelles et la politique de confidentialité),
• et via un message visuel ou oral au début de la séance (mention indiquant que la séance est enregistrée).

Conformément au RGPD, les APPRENANTS conservent leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, d’opposition, dans les conditions prévues à l’Article IX. En cas d’opposition portant spécifiquement sur l’enregistrement, LINGUAPHONE analysera la demande au regard de la nécessité de cet enregistrement pour la bonne exécution de la formation ; lorsque l’opposition ne peut être satisfaite, l’APPRENANT en est informé et pourra, le cas échéant, renoncer au parcours.

LINGUAPHONE est engagé dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

À ce titre, LINGUAPHONE s’attache notamment à :

• optimiser les déplacements de ses formateurs et privilégier, lorsque cela est pertinent, les formats à distance afin de réduire l’empreinte environnementale ;
• préserver les conditions de travail de ses équipes et de ses formateurs, y compris lorsqu’ils interviennent à l’étranger ou à distance ;
• promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité des formations, dans la mesure des possibilités ;
• sensibiliser ses partenaires et sous-traitants à ces engagements.

Sur demande, LINGUAPHONE peut communiquer au CLIENT ses principaux engagements, chartes ou indicateurs RSE disponibles.

LINGUAPHONE intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de LINGUAPHONE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant HT de la prestation litigieuse.

LINGUAPHONE ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects que pourrait subir le CLIENT ou l’APPRENANT (tels que perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

Dans le cadre de leur inscription à une formation Linguaphone, les APPRENANTS sont automatiquement rattachés au « Club Linguaphone », communauté dédiée à :

• la diffusion de contenus pédagogiques complémentaires,
• des informations sur les langues, l’interculturel et la formation professionnelle,
• des actualités concernant les dispositifs de formation Linguaphone.

À ce titre, et conformément à la réglementation applicable :

• LINGUAPHONE peut adresser aux APPRENANTS, par courrier électronique, des informations et offres portant sur des produits et services analogues à ceux dont ils bénéficient ou ont bénéficié, ainsi que des contenus pédagogiques liés à leurs formations (prospection dite « client » ou soft opt-in).
• Ces envois sont distincts des messages strictement nécessaires à l’exécution et au suivi de la formation (convocations, rappels, accès aux ressources, attestations, etc.).

L’APPRENANT peut à tout moment s’opposer gratuitement à ces communications non strictement nécessaires en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque message ou en écrivant à l’adresse de contact mentionnée dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En présence d’un CLIENT étranger, seule la loi française est applicable, sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables dans le pays du CLIENT.